Indemnité légale minimale
3 125,00 €
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Votre convention peut prévoir plus.
RC 5 ans
Indemnité rupture conventionnelle selon votre convention collective. Estimation gratuite, barèmes officiels 2026.
Salaire saisi
Période
Votre convention peut prévoir une indemnité plus favorable.
Résultat à titre indicatif. Ne remplace pas une simulation officielle.
Sources
Barèmes et plafonds en vigueur en 2026. Les liens ci-dessous pointent vers les pages officielles utilisées pour ce calcul.
- URSSAF– Taux et barèmes
- France Travail– Calcul ARE
- impots.gouv.fr– Prélèvement à la source
- service-public.fr– Droits et démarches
- CAF– Simulateurs aides
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?
C’est l’indemnité minimale prévue par la loi ou votre convention collective en cas de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Les partenaires sociaux peuvent prévoir des barèmes plus favorables.
Comment est-elle calculée ?
Le calcul repose en général sur l’ancienneté et le salaire de référence, souvent sur les mêmes bases que l’indemnité de licenciement. Les règles exactes dépendent de votre convention collective ; le simulateur applique les barèmes types.
Peut-on avoir plus que le minimum ?
Oui. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel. Le simulateur donne une estimation du minimum ; tout complément se négocie.